Contrefaçon pour utilisation non autorisée d'uvres musicales en fond sonore de bandes-annonces publicitaires
L'exploitation d'une uvre à des fins différentes de celles pour lesquelles l'auteur a accepté de la divulguer porte atteinte à la fois au droit moral de l'auteur qui n'en avait pas prévu le détournement, et au droit patrimonial du cessionnaire des droits d'exploitation qui se trouve écarté d'une source de profits. En l'espèce, deux uvres musicales du chanteur Johnny Clegg avaient été incorporées par extraits dans des bandes-annonces de programmes d'une chaîne de télévision, se ... 1er mars 1998 - Légipresse N°149
162 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Ordonnance de référé interdisant l'utilisation non autorisée d'uvres musicales en fond sonore de bandes-annonces publicitaires
Répondant à la demande des auteurs et des producteurs de phonogrammes, la cour d'appel, statuant en référé, et réformant la première ordonnance rendue, fait interdiction, à une société de programme de télévision, d'utiliser, en fond sonore de messages publicitaires et d'autopromotion de programmes, des uvres sur lesquelles elle n'avait acquis aucun droit, ni dans le cadre d'accords passés avec les sociétés de gestion collective ni dans un contrat individuel. Outre l'interdiction ... 1er mars 1998 - Légipresse N°149
112 mots - 1 décision de justice
Journaliste
Jurisprudence
La cessation d'une publication ne se confond pas avec son interruption momentanée
Le journaliste ne peut invoquer la cessation de la publication pour rompre son contrat de travail, dès lors que la cour d'appel a relevé qu'il n'y avait pas eu cessation, mais interruption momentanée de la publication du journal due à des actions violentes menées par des salariés de l'entreprise, la publication ayant été reprise dès que ces actions ont cessé. 1er mars 1998 - Légipresse N°149
66 mots - 1 décision de justice
01/03/1998
Journaliste
Commission arbitrale
01/03/1998
Marque
Rejet d'une demande d'interdiction d'utilisation du nom d'un ...
01/03/1998
Audiovisuel
Contrat de travail à durée déterminée (télévision)
01/03/1998
Audiovisuel
Contrat de travail à durée déterminée (bis) (radio)
01/03/1998
Diffamation
Conditions de recevabilité d'une action engagée par un ...