Aux termes de la loi du 25 janvier 1985, l'administrateur judiciaire est un mandataire chargé par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans le gestion de ces biens ; tenant ses pouvoirs du juge et non de la personne qu'il représente, il n'est pas un mandataire ordinaire et constitue un organe de la procédure collective, doté de prérogatives particulières dont celles d'engager des poursuites à l'encontre des ... 1^er mai 1999 - Légipresse N°161

L'imputation de la mise en place d'un plan média pour révéler une histoire sentimentale, ne contient en elle-même aucun fait portant atteinte à l'honneur et à la considération du demandeur, constitutif d'une diffamation. 1^er mai 1999 - Légipresse N°161

Est irrecevable devant le juge civil l'action en diffamation dirigée contre la personne morale propriétaire du journal poursuivi en sa qualité de civilement responsable au sens de l'article 44 de la loi du 29 juillet 1981 si la responsabilité du directeur de la publication n'est pas préalablement ou concomitamment examinée par la juridiction saisie. 1^er mai 1999 - Légipresse N°161