La mise en cause très vague de la partie civile : « qui manquerait de courage politique... ferait de la politique dans les salons... ferait seulement rire les gens avec des grands effets de manche...», ne renferme l'imputation d'aucun fait précis susceptible de faire l'objet d'un débat contradictoire. C'est donc à bon droit qu'a été visée la qualification d'injure et non celle de diffamation. Il est essentiel à la liberté de la presse et à la démocratie que puissent être pleinement ... 1^er avril 1999 - Légipresse N°160

Tout en considérant, comme l'avait fait le juge des référés, que la question de la responsabilité de l'hébergeur d'accès ou de l'hébergeur d'un site Internet ne peut être résolue qu'à l'issue d'un débat de fond, la cour d'appel estime cependant que, en l'espèce, l'hébergeur de site a manifestement excédé le rôle technique d'un simple transmetteur d'informations et doit, d'évidence, assumer à l'égard des tiers les conséquences de son activité. La Cour d'appel condamne ... 1^er avril 1999 - Légipresse N°160

En vertu de l'article L 761-5 du code du travail, seule la Commission arbitrale est compétente pour déterminer le montant des indemnités de licenciement dues pour la période correspondant aux années d'ancienneté au-delà de quinze ans. Ayant eu à statuer en appel d'une décision prise par le Conseil des prud'hommes, la cour d'appel saisie ne pouvait se prononcer que sur le bien-fondé de la mise en jeu de la “clause de cession” et sur le montant des indemnités de licenciement ... 1^er avril 1999 - Légipresse N°160