Estimant que la présentation, l'appellation ainsi que les éléments de consultation du site internet “Élancourt, Bienvenue à Élancourt” d'un particulier prêtaient à confusion avec le site municipal “Ville d'Élancourt”, le juge des référés ordonne la cessation de l'utilisation de ce nom de site sous astreinte de 10 000 francs par infraction constatée. 1^er mars 1999 - Légipresse N°159

Le délit d'entrave à l'exercice de la liberté d'expression, défini par l'article 431-1 CPI, est subordonné à l'existence, d'une part, de menaces et, d'autre part, d'une concertation préalable supposant une entente collective entre deux ou plusieurs personnes. En l'espèce, l'ensemble des articles incriminés contiennent un véritable appel au rejet et à la haine du journaliste, visant à dissuader ce dernier, notamment par des menaces de mort, de poursuivre ses investigations, ... 1^er mars 1999 - Légipresse N°159

La distribution d'une revue uniquement par abonnement n'entraîne pas nécessairement l'absence d'élément de publicité. Il importe en effet d'examiner si la faculté de s'abonner à la revue est soumise à une condition d'agrément quelconque, susceptible de caractériser une communauté d'intérêt qui ôterait son caractère public à la seule diffusion entre ses membres. En l'espèce, il résulte des mentions figurant même sur la revue en cause que celle-ci était accessible au public, la ... 1^er mars 1999 - Légipresse N°159