L'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit la prescription par trois mois des actions publiques et civiles résultant des crimes, délits et contraventions prévus par ce texte. La loi du 29 juillet 1881 est un texte spécifique et autonome, dérogatoire au droit commun. Quelle que soit la qualification retenue par le demandeur, l'action qu'il intente trouve son fondement, non pas dans l'article 1382 du code civil, mais dans l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Or, aucune ... 1^er mai 1999 - Légipresse N°161

Le droit à la protection de la présomption d'innocence n'est pas limité à la seule période de l'enquête et de l'instruction. Seule une condamnation irrévocable fait disparaître la présomption d'innocence dont l'article 9-1 du code civil assure le respect. Constitue une atteinte à la présomption d'innocence un article qui, sans réserves, mentionne une condamnation correctionnelle frappée d'appel. 1^er mai 1999 - Légipresse N°161

Le demandeur qui n'invoque à l'appui de l'action qu'il fonde sur l'atteinte à la présomption d'innocence, aucun propos distinct de ceux qu'ils visent au titre de la diffamation, ne peut concurremment invoquer les dispositions de la loi de 1881 et celles de l'article 9-1 du code civil, sauf à éluder les dispositions protectrices de la loi sur la liberté de la presse. Son action est dès lors irrecevable sur le dernier fondement de l'atteinte à la présomption d'innocence. 1^er mai 1999 - Légipresse N°161