Aux termes des articles 654 et 655 du nouveau code de procédure civile, l'assignation doit être délivrée à personne, ou si cela s'avère impossible, elle peut être délivrée au domicile, ou, à défaut, à la résidence de la personne concernée. Ces dispositions sont applicables aux actions intentées sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 devant les juridictions civiles. En l'espèce, l'assignation contre l'auteur des propos a été délivrée au siège de la fédération qu'il ... 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167

La loi spéciale du 29 juillet 1881 ne déroge aux règles du code de procédure pénale que lorsqu'elle l'indique expressément, et celles-ci doivent trouver application dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec le régime spécial instauré en faveur de la presse. En vertu du dernier alinéa de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de renvoi devant le tribunal, lorsqu'elle est devenue définitive, couvre, s'il en existe, des vices de procédure. Il appartenait en ... 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167

En vertu de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation à la requête du plaignant, doit être notifiée au Ministère public, à peine de nullité de la poursuite.Cette formalité substantielle d'ordre public, qui s'applique aux instances civiles, ne peut être régularisée par la seule présence à l'audience du Ministère public. Il s'ensuit qu'en l'espèce, à défaut pour l'association demanderesse d'avoir notifié son assignation au Ministère public et les défendeurs ayant ... 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167