La prescription de trois mois édictée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 relevant d'une législation spéciale et dérogatoire au droit commun, elle doit être relevée d'office par le juge civil. Il convient donc d'inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office par le juge. En l'espèce, l'affaire a donc été renvoyée à l'audience de mise en état. 1^er juin 1999 - Légipresse N°162

L'article 14 alinéa 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 sur “l'enfance délinquante”, qui interdit la publication de l'identité et la personnalité des mineurs délinquants, s'applique non seulement aux mineurs condamnés ou traduits devant une juridiction pour enfants ou une cour d'assises, mais encore, en raison même de la nécessité de la protection de l'enfant, aux mineurs mis en examen et non encore condamnés par la cour d'assises des mineurs. Ce texte doit recevoir application dès ... 1^er juin 1999 - Légipresse N°162

Imputer à un maire d'être responsable d'un choix qui s'est révélé désastreux pour sa commune, tant sur le plan technique que sur le plan financier, porte atteinte à la réputation de cet élu, et le visa de l'article 31 de la loi de 1881 apparaît parfaitement justifié. Retenant la légitimité de la diffusion du reportage, lequel présente un lien avec l'actualité, et le fait que les journalistes ont procédé à une enquête sérieuse et équilibrée, le tribunal leur accorde le ... 1^er juin 1999 - Légipresse N°162