Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Le président de l'Agence France Presse n'est pas directeur de la publication -

Agence de presse
/ Jurisprudence


01/03/2000


Le président de l'Agence France Presse n'est pas directeur de la publication



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que toute publication de presse doit avoir un directeur de la publication, cette fonction étant indentifiée à l'article 42 de la même loi comme assumant la responsabilité pénale en tant qu'auteur principal, des crimes et délits commis par voie de presse. Le statut de l'Agence France Presse, tel qu'il résulte de la loi du 10 janvier 1957, ne prévoyant pas que cette entreprise de presse ait un directeur de publication, le PDG de l'Agence ...
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 13 octobre 1999, Sahali c/ Fond, Miot et AFP
 
1er mars 2000 - Légipresse N°169
101 mots