Une station locale de radiodiffusion, ayant changé non seulement de fournisseur de programme, mais également de contenu de programme de diffusion nationale et donc de contenu de programmation, situation qui doit être regardée comme modifiant substantiellement les conditions dans lesquelles l'autorisation avait été initialement délivrée, la nouvelle autorisation ne pouvait dès lors être accordée sans appel aux candidatures. En l'espèce, est annulée la décision du Conseil supérieur ... 1^er juin 1999 - Légipresse N°162

Considérant que les indications fournies dans le corps de l'article litigieux quant à l'activité professionnelle actuelle de la personne en cause, en l'absence de toute précision sur son lieu de travail et son domicile, de même que les informations relatives aux procédures judiciaires en cours, ne caractérisent pas, avec l'évidence requise en référé, une violation de sa vie privée, le juge conclut qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la publication de l'ordonnance dans quatre journaux ... 1^er juin 1999 - Légipresse N°162

Les révélations concernant une prétendue relation sentimentale entre une actrice et un producteur, les différentes appréciations qui les accompagnent et les photographies qui les illustrent caractérisent la violation de principes juridiques distincts, mais qui se rapportent à une publication unique. Si la responsabilité du directeur de la publication en matière d'atteinte aux droits de la personnalité n'est pas de droit, sa responsabilité peut être engagée sur le fondement de ... 1^er juin 1999 - Légipresse N°162