S'il est vrai que la seule allégation de mise en examen ne doit pas, en raison de l'existence de la présomption d'innocence, signifier que la partie civile est coupable, elle fait cependant nécessairement comprendre au lecteur que le juge d'instruction a relevé à son encontre des indices laissant présumer qu'elle a participé aux faits dont il est saisi. En l'espèce, la désignation de la partie civile, la publication de sa photographie, les titres de l'article “Affaire des marchés ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

Est coupable de diffusion de messages pornographiques susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur, le directeur de la publication d'une revue, dont la vente aux mineurs n'est pas interdite, qui offre en supplément de sa publication l'acquisition d'un CD Rom contenant des images pornographiques. La responsabilité du directeur de la publication résulte de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse applicable aux infractions à l'article 227-24 du code pénal ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

Il résulte des conventions signées entre une agence de mannequins, une société de vente par correspondance et les mannequins demanderesses que l'utilisation par un tiers des photographies réalisées et destinées à illustrer le catalogue de la société de vente par correspondance, plus généralement la cession des droits de reproduction des photographies, ne nécessitaient que le seul accord préalable de l'agence de mannequins, à l'exclusion des mannequins. Titulaire des droits de ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174