Le juge tient de l'article 9 du code civil le pouvoir de prendre toute mesure propre à assurer la réparation du préjudice subi en cas d'atteinte aux droits de la personne. C'est donc à juste titre que la cour d'appel a décidé que la publication d'un communiqué faisant état de la condamnation de l'organe de presse jugé responsable de cette atteinte, constituait une telle mesure.Cette restriction à la liberté d'expression respecte les conditions édictées par l'article 10-2°de la ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

La personne qui se plaint d'une atteinte à sa vie privée et au droit dont elle dispose sur son image allègue un préjudice nécessairement de nature morale, qu'elle ne saurait être contrainte de motiver. Dès lors que la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation et que le montant de l'indemnisation est souverainement apprécié par le juge du fond, il appartient au tribunal de mesurer l'étendue du préjudice en fonction de la teneur et de l'illustration ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

Toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et peut s'opposer à la divulgation d'informations la concernant. De même, chacun dispose d'un droit exclusif et absolu sur son image et peut s'opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans son autorisation préalable. La seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation, le montant de l'indemnisation étant souverainement apprécié par le juge du fond. En ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174