Il n'est pas exigé du fournisseur d'hébergement qu'il exerce une surveillance minutieuse et approfondie des sites qu'il abrite et, ce contrôle qui ne peut être effectué a priori, avant la mise en ligne du site dont l'initiative revient à l'internaute, est nécessairement aléatoire et faillible du fait des manœuvres de contournement entreprises pour le déjouer.L'obligation qui lui est faite n'est pas une obligation de résultat. Il doit, cela étant, prendre les mesures raisonnables ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

À l'occasion de l'exercice de son activité, une société prestataire d'hébergement est tenue à une obligation de vigilance et de prudence quant au contenu des sites qu'elle accueille et dont elle assure la connexion au réseau internet aux fins de diffusion de messages écrits, visuels ou sonores, qui s'analyse en une obligation de moyens portant sur les précautions à prendre et les contrôles à mettre en œuvre pour prévenir ou faire cesser le stockage et la fourniture de messages ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

Aucune disposition légale ne mentionne les contestations relatives à l'élection des membres de la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels parmi les compétences du tribunal d'instance. Estimant que ladite commission, en ce qu'elle délivre des avantages que seule la puissance publique est susceptible d'octroyer, est un démembrement de l'administration et que son contentieux relève donc des juridictions administratives, le tribunal d'instance saisi se déclare ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174