Contrairement aux arguments avancés par l'employeur (erreurs et désinvolture dans un article, départ en vacances sans autorisation, rétention d'information et agitation parmanente au sein de la rédaction), aucune faute sérieuse ne peut être reprochée à la journaliste : le fait d'enlever à celle-ci, sans raisons, une part de ses attributions et responsabilités constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Outre les indemnités de préavis et de congés payés, la cour ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

Les appelants n'ayant, après le dépôt de leurs conclusions, signifié d'autres écritures qu'au-delà du délai de trois mois imposé par l'article 65 de la loi de 1881 et qu'ils ne peuvent, avec pertinence, conférer à la communication de pièces par bordereau qu'ils invoquent un effet interruptif, dans la mesure où rien ne permet de déterminer avec certitude la date de transmission à l'avoué des intimés de ce document, l'action en diffamation est atteinte par la prescription. 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

L'article 555 du code de procédure pénale n'autorise la signification d'un acte à parquet que si la personne visée est sans domicile ou résidence connue et après que l'huissier a procédé à toutes diligences pour parvenir à la délivrance de l'exploit à la personne même de son destinataire ou à défaut, de son domicile. En l'espèce, l'huissier qui a tenté de faire délivrer les citations à l'adresse supposée professionnelle des intéressés et a noté sur les actes que l'hôtesse ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173