L'atteinte à la vie privée, au sens de l'article 9 du code civil suppose l'existence d'une référence ou d'une allusion à la vie de la personne qui entend s'en prévaloir. En l'espèce, en l'absence d'une mention explicite de son nom et de tout élément d'identification suffisant, la mère de l'individu en cause, qui n'est pas elle-même connue du grand public, ne peut prétendre que la référence à la belle-mère de celui-ci signifierait qu'elle aurait divorcé de son père, qui se ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

L'allocation de dommages et intérêts en réparation d'une atteinte au droit à l'image et à la vie privée a pour objet non pas de sanctionner un comportement ou d'avoir, pour la presse, un effet dissuasif, au regard des profits par elle réalisés, mais de réparer le préjudice subi par la victime. L'article 809-2 du nouveau code de procédure civile donne au juge des référés saisi d'une demande de provision le pouvoir d'en fixer discrétionnairement le montant dans la limite des sommes ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

Le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit. Les demandes formées par la veuve et le fils d'un chanteurcompositeur décédé, au titre d'une prétendue atteinte à la vie privée de celui-ci, doivent être déclarées irrecevables.Le rappel des sentiments que le chanteur-compositeur décédé aurait eus, en dépit de son mariage, pour une tierce personne constitue une intrusion dans la vie privée de sa veuve, à ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175