Caractérise, notamment, le délit de contrefaçon prévu par l'article L.. 716-9 du code de la propriété intellectuelle, la reproduction d'une marque en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci. L'élément moral du délit de contrefaçon est caractérisé par l'apposition volontaire de la marque appartenant à autrui. Doit en l'espèce être cassé l'arrêt qui, pour relaxer les prévenus des fins de la poursuite, retient que ni ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

Alors que les prévenus, dans une procédure pour injure publique, excipaient de la prescription de l'action, un délai supérieur à trois mois s'étant écoulé entre la date du dépôt de la plainte et le réquisitoire du procureur de la République, le tribunal retient que la lettre par laquelle entre temps, le juge d'instruction avait demandé à la partie civile divers documents tendant à compléter son information constituait un acte d'instruction qui avait interrompu la prescription, ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

En procédant par affirmations catégoriques, avec force détails, à l'indicatif, la manière dont le demandeur : “ était passé maître dans l'art de recruter ses jeunes victimes ”, les journalistes l'ont présenté comme coupable des faits de pédophilie pour lesquels il n'est pas encore jugé. À cet égard, les rares réserves mentionnées dans l'article, grâce à l'emploi de quelques mots emprunts de prudence, tels que “soupçonné” ou “mille victimes supposées”, sont ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175