L'article L. 761-9 du code du travail subordonne le droit de faire paraître dans plus d'un journal ou périodique les articles ou autres œuvres littéraires ou artistiques dont le journaliste est l'auteur à une convention expresse précisant les conditions dans lesquelles la reproduction est autorisée. À cet égard, il importe peu que le journal constitue ou non une œuvre collective. En l'espèce, il n'est apporté aucun élément propre à justifier de la réalité d'une telle ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172

L'œuvre multimédia ne saurait être qualifiée d'œuvre audiovisuelle, définie à l'article L. 112-2 6° du CPI comme consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non”. En effet, l'œuvre multimédia ne présente pas un défilement linéaire des séquences en ce que l'utilisateur peut intervenir et modifier l'ordre des séquences et qui, d'autre part, est une succession non pas de séquences animées d'images, mais de séquences fixes qui peuvent contenir des images ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172

Le contrat d'édition est le contrat pour lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit (ou ses ayants droit) cède à des conditions déterminées à une personne appelée “éditeur” le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion. En l'espèce, il résulte du contenu des contrats signés entre les parties, complété par “la lettre d'intention” à l'origine de leur convention et par des fax ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172