La participation du mandataire aux risques financiers de l'entreprise commune n'est pas un élément constitutif du mandat d'intérêt commun. Dès lors, peut être considéré comme un mandat d'intérêt commun le contrat qui, même s'il n'est pas écrit et prévoit que le diffuseur, rémunéré à la commission n'était pas propriétaire des journaux puisque la société reprenait les invendus, dès lors qu'il avait intérêt à l'essor de l'entreprise par création et développement de la ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172

Écartant l'argument avancé, de violation des dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986, la Cour estime que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que les mesures sollicitées n'étaient pas justifiées par la constatation d'une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante. 1^er juin 2000 - Légipresse N°172

Est rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt ayant rejeté la demande de mesures conservatoires présentée, sur le fondement de l'article 12 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 par la société Planète Câble contre la société France Télécom Câble, lui reprochant d'avoir décidé l'interruption de la chaîne Planète, en mode analogique, sur les réseaux câblés de cinq agglomérations urbaines et de lui avoir préféré la diffusion d'une chaîne concurrente. C'est à bon droit que ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172