Les propos mettant en cause les véhicules automobiles d'une marque désignée dans le cadre d'une émission satirique, Les Guignols de l'info, diffusée par une entreprise de communication audiovisuelle, ne pouvant être dissociés de la caricature faite du Président qui les construit et les commercialise, de sorte que les propos incriminés relevaient de la liberté d'expression sans créer un risque de confusion entre la réalité et l'œuvre satirique En conséquence, la société de ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

L'article 13 de la loi organique du 23 novembre 1999 dispose : « aucune constitution de partie civile n'est recevable devant la Cour de justice de la République » et « les actions en réparation de dommages ayant résulté de crimes et délits poursuivis devant la Cour de justice de la République ne peuvent être portées que devant les juridictions de droit commun ».Il résulte des articles 30, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 que l'action civile résultant des délits de ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

Les photographies qui sont la reproduction exacte de celles effectuées à partir de la bande vidéo réalisée par les services de police judiciaire au cours d'une filature de malfaiteurs, sont des pièces de procédure couvertes à la fois par le secret professionnel auquel sont astreints les enquêteurs et par le secret de l'instruction. Leur publication constitue, en conséquence, le délit de recel de violation du secret de l'enquête ou du secret professionnel.Le fait que la source des ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175