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/ Jurisprudence


01/04/2001


Distinction entre journaliste professionnel(le) et journaliste d'entreprise



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Ayant constaté que la personne en cause était employée en qualité de rédactrice d'une revue interne à l'entreprise EDF-GDF, distribuée gratuitement au personnel, et que l'entreprise qui l'éditait n'était pas une entreprise de presse, mais de publicité, la cour d'appel a exactement décidé que l'intéressée ne pouvait se voir reconnaître la qualité de journaliste professionnelle au sens de l'article L. 761-2 du code du travail.
Cour de cassation, Ch. soc., 10 janvier 2001, I. Allain
 
1er avril 2001 - Légipresse N°180
75 mots