La courte prescription court à compter du jour de mise à la disposition des utilisateurs du réseau internet

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour retenir l'exception de prescription invoquée par le prévenu, énonce que les faits rapportés dans l'article litigieux diffusé sur un site internet, à savoir le recrutement de la partie civile par le gouvernement local, ont pu être connus antérieurement à son embauche effective et qu'il n'était dès lors nullement impossible que la publication de cet écrit soit antérieure de plus de trois mois à la délivrance de la citation directe. En se ...