Conditions de recevabilité d'une action en référé de contrefaçon de marque

La saisine du juge des référés d'une action fondée sur l'article L 716-6 du code de la propriété intellectuelle suppose qu'une action au fond, apparaissant sérieuse, ait été engagée dans un bref délai à compter du jour où le propriétaire de la marque à eu connaissance des faits de contrefaçon. En l'espèce, contrairement à ce qui a été estimé par le premier juge, la société de droits américain qui cherchait à s'implanter en France depuis le courant de l'année 1999, ...