Sur le même sujet

Journalistes pigistes : bÉnÉfice de la prÉsomption de salariat / Cours et tribunaux

JOURNALISTES PIGISTES : BÉNÉFICE DE LA PRÉSOMPTION DE SALARIAT

1/05/2001

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Maina Belhocine

Etudiant
Adrien Dargent

Intervenant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Attribution, à des pigistes, d'une somme au titre d'un accord de participation à l'intéressement -

Journaliste
/ Jurisprudence


01/04/2001


Attribution, à des pigistes, d'une somme au titre d'un accord de participation à l'intéressement



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Alors que l'entreprise éditrice contestait devoir verser, à des pigistes, une somme au titre d'un accord de participation à l'intéressement, la Cour de cassation, pour rejeter le pourvoi, considère que les journalistes pigistes étant salariés, dès lors qu'ils sont collaborateurs réguliers de l'entreprise de presse, la cour d'appel a exactement décidé qu'ils devaient bénéficier de la mesure spéciale de participation prévue en faveur de tous les salariés de la société éditrice.
Cour de cassation, Ch. soc., 10 janvier 2001, Sté EMAP c/ P. Merigeau et autres
 
1er avril 2001 - Légipresse N°180
83 mots