La personne qui se plaint d'une atteinte à sa vie privée et au droit dont elle dispose sur son image allègue un préjudice nécessairement de nature morale, qu'elle ne saurait être contrainte de motiver. Dès lors que la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation et que le montant de l'indemnisation est souverainement apprécié par le juge du fond, il appartient au tribunal de mesurer l'étendue du préjudice en fonction de la teneur et de l'illustration ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

Toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et peut s'opposer à la divulgation d'informations la concernant. De même, chacun dispose d'un droit exclusif et absolu sur son image et peut s'opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans son autorisation préalable. La seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation, le montant de l'indemnisation étant souverainement apprécié par le juge du fond. En ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

Est cassé l'arrêt de la cour d'appel qui, pour condamner un organisateur de spectacle au versement d'indemnités de rupture au profit d'un chef d'orchestre, énonce que les circonstances et les conditions dans lesquelles ce dernier exerce ses fonctions ne permettent pas d'écarter la présomption de contrat le liant à l'organisateur de spectacle, peu important qu'un contrat spécifique soit passé, spectacle par spectacle, ou tournée par tournée par un organisateur étranger. En effet, dès ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174