La société Radio France se plaignait de la rediffusion, sur l'internet, de certaines de ses émissions. Bien que considérant (assez étrangement, faute d'autre contestation de ce fait) que la société Radio France ne justifie pas être détentrice des droits d'auteur sur les émissions qu'elle diffuse, l'ordonnance de référé fait interdiction, au fournisseur d'hébergement, de diffuser le site en cause et lui fait injonction de communiquer à Radio France, toutes informations et données ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176

La marque “entrevue” est reproduite de façon quasi servie par la dénomination : “entrevuex.com” qui comporte, outre le terme “entrevue”, la lettre X qui décrit le caractère pornographique du site désigné par ce nom et l'extension “.com” caractérisant l'activité commerciale dudit site. Il sera, en conséquence, fait droit à la demande d'interdiction d'utiliser cette dénomination. En revanche, la demanderesse qui ne verse aux débats aucun élément de nature à étayer ses ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176

Considérant que le dépôt et l'exploitation de noms de domaine constituent des actes de concurrence déloyale, du fait de la reproduction quasi servile, soit littéralement soit phonétiquement, de la dénomination sociale et du nom commercial de la société demanderesse, pour désigner une activité identique, le juge des référés conclut qu'il y a lieu de faire cesser le trouble manifestement illicite. En conséquence, il fait interdiction au défendeur d'utiliser, sous quelque forme que ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176