Considérant qu'il est stipulé dans le contrat d'abonnement à France Télécom que sa responsabilité ne peut être engagée à l'occasion du contenu des messages accessibles par le réseau téléphonique public ; qu'il n'est nullement établi que la cause déterminante de la conclusion du contrat résidait, pour France Télécom, dans la diffusion de messages pornographiques ou contraires aux bonnes mœurs ; qu'il n'est pas de sa responsabilité de s'assurer du contenu des messages diffusés ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

La télévision à péage constitue, par opposition au marché de la télévision gratuite commerciale, un marché de produits distincts. Il existe un marché spécifique des droits de diffusion des films d'expression française récents pour la diffusion à la télévision à péage. La cour d'appel qui a décidé que la société Canal Plus détenait une position dominante, d'une part, sur le marché de la télévision à péage et, d'autre part, sur le marché des droits de diffusion de films ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

Toute personne, fût-elle célèbre, a droit au respect de sa vie privée. La vie sentimentale relève de la plus stricte intimité. Est constitutif d'une immixtion intolérable dans la sphère la plus intime de la vie privée le reportage qui, sous prétexte de rendre compte d'un événement de l'actualité lié à la vie professionnelle d'une actrice, se livre à un rappel de sa vie sentimentale. Chacun étant libre de fixer seul les limites et les conditions de ce qui peut être divulgué sur ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174