Protection de la base de données d'un site internet diffusant de l'information financière
En créant sa base de données, une société diffusant de l'information financière par la voie de l'internet a pris le risque de l'investissement financier, matériel et humain nécessaire à ce projet, au sens de l'article L. 342-1 du CPI, sachant que si le traitement des données est une opération simple ne nécessitant que l'utilisation d'un logiciel de reconnaissance, la récupération de l'information nécessite pour sa part plusieurs heures de travail de vérification, de mise en forme, ... 1er octobre 2000 - Légipresse N°175
327 mots - 1 décision de justice
Artiste-interprète
Jurisprudence
Mise à disposition du public
L'article L 335-4, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi du 5 février 1994, réprime la fixation, reproduction, communication ou mise à la disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, d'un phonogramme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogramme ou de l'entreprise de communication audiovisuelle Le fait d'offrir à la vente, même sur catalogue, des exemplaires ... 1er octobre 2000 - Légipresse N°175
125 mots - 1 décision de justice
Publicité
Jurisprudence
Discrédit d'un patronyme dans un but commercial
En jetant le discrédit sur le nom de Leneuf par la représentation d'un personnage qui, jusqu'à l'achèvement de la première phase de la campagne de publicité était ridicule et prêtait à rire, les sociétés défenderesses n'ont cherché ni à corriger les murs, ni à distraire : elles ont agi dans un but purement commercial dans des conditions de nature à troubler les porteurs du patronyme de Leneuf dans leur vie quotidienne par une modification dévalorisante de leur image ... 1er septembre 2000 - Légipresse N°174
198 mots - 1 décision de justice
01/09/2000
Publicité
Comparaison fautive entre deux publications
01/09/2000
Publicité
Publicité pour les sites internet à la télévision : le ...
01/09/2000
Responsabilité civile
Les limites du droit à l'humour
01/09/2000
Sondages
L'interdiction de publication de sondages pendant les jours ...
01/09/2000
Statut professionnel
Conditions de reclassement dans un établissement public des ...