Après la mort de l'auteur, le droit moral est dévolu à ses héritiers.La veuve de l'auteur, qui partageait ce droit avec les autres héritiers, n'avait pu transmettre, par testament, un droit dont elle n'était pas seule titulaire. 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177

Le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 - 1° de la Convention européenne des droits de l'homme exige que l'expert mentionné par l'article L. 332-4, alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle pour assister l'huissier instrumentaire ou le commissaire de police procédant à la saisie contrefaçon d'un logiciel, soit indépendant des parties.C'est donc à tort que la cour d'appel a pu, en l'espèce, rejeter la demande d'annulation des saisies-contrefaçons de ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177

Si la victime d'une infraction pénale peut mettre en mouvement l'action publique en se constituant partie civile, il résulte de l'article L. 113-1 du CPI que le coauteur d'une œuvre de collaboration, qui prend l'initiative d'agir du chef de contrefaçon devant la juridiction répressive pour la défense de ses droits patrimoniaux, est tenu, à peine d'irrecevabilité de sa demande de dommages-intérêts, de mettre en cause l'ensemble des coauteurs de l'œuvre. Statuant à la requête de trois ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177