La publication d'un texte sur un site internet rend celui-ci consultable depuis tous les pays du monde. Il ne saurait cependant en résulter une applicabilité de tous les droits existants au contenu du texte, ce qui aboutirait à créer une totale insécurité juridique dans l'exercice de la liberté d'expression. Il convient de créer une prévisibilité pour l'auteur des propos. Celle-ci ne peut naître que du rattachement de la loi à un principe objectif et non à ce que chaque ordre ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177

Toute expression injurieuse ou diffamatoire, lorsqu'elle s'adresse à un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice, est qualifiée d'outrage par l'article 434-24 du code pénal comme portant atteinte à la dignité et au respect dus à sa fonction, et ce, même lorsqu'elle a été proférée publiquement. En l'espèce, le demandeur au pourvoi soutenait que si un fait unique constituait à la fois une infraction de droit ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177

Selon l'article 1er al. 4 de la loi du 10 août 1981, les détaillants doivent pratiquer un prix effectif de vente au public compris entre 95 et 100 % du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur. La remise de 25 livres aux clients qui n'en payent en réalité au prix public que 20, si elle ne peut s'analyser en une vente avec prime, constitue un rabais de près de 25 %, bien supérieur aux 5 % autorisés par la loi du 10 août 1981. De même, l'attribution, à l'occasion de l'achat de livres, ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177