Réparation du préjudice lié à une infraction, commise par un ministre, dont la répression relève de la compétence de la Cour de justice de la République
L'article 13 de la loi organique du 23 novembre 1999 dispose : « aucune constitution de partie civile n'est recevable devant la Cour de justice de la République » et « les actions en réparation de dommages ayant résulté de crimes et délits poursuivis devant la Cour de justice de la République ne peuvent être portées que devant les juridictions de droit commun ».Il résulte des articles 30, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 que l'action civile résultant des délits de ... 1er octobre 2000 - Légipresse N°175
200 mots - 1 décision de justice
Secret de l'instruction
Jurisprudence
Recel de photographies d'un dossier d'instruction
Les photographies qui sont la reproduction exacte de celles effectuées à partir de la bande vidéo réalisée par les services de police judiciaire au cours d'une filature de malfaiteurs, sont des pièces de procédure couvertes à la fois par le secret professionnel auquel sont astreints les enquêteurs et par le secret de l'instruction. Leur publication constitue, en conséquence, le délit de recel de violation du secret de l'enquête ou du secret professionnel.Le fait que la source des ... 1er octobre 2000 - Légipresse N°175
202 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence
Résiliation d'un contrat de représentant exclusif de prospection et de vente d'annonces publicitaires et détermination des intérêts dus sur rappels d'indemnités
Est cassé l'arrêt qui, pour débouter la personne engagée, en qualité de représentant exclusif, de la prospection et de la vente d'annonces publicitaires destinées à un hebdomadaire, de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, retient qu'il n'a pas atteint les objectifs contractuellement fixés, alors que ceux-ci, contrairement à ce qui avait été initialement prévu, avaient été fixés unilatéralement par l'employeur.En ... 1er octobre 2000 - Légipresse N°175
189 mots - 1 décision de justice
01/10/2000
Statut professionnel
Licenciement d'un animateur de radiodiffusion
01/10/2000
Statut professionnel
Mise en place des 35 heures
01/10/2000
Télévision
Installation d'une antenne de télévision individuelle sur ...
01/10/2000
Vie privée
Atteinte à l'intimité de la vie privée et besoins de la ...