Pour déclarer les prévenus coupables du délit d'injure raciale visée à l'article 33, alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, les juges du fond avaient retenu que les termes injurieux employés désignant les harkis et leurs enfants, blessaient un groupe de personnes déterminées à raison de leur appartenance à une ethnie ou à une religion.En se prononçant ainsi alors que les propos incriminés fustigeaient les Français musulmans, non à raison de leur origine religieuse ou ethnique, ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177

Pour être constitué, le délit prévu par l'alinéa 6 de l'article 24 de la loi sur la presse exige qu'il y ait provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, c'est-à-dire une incitation ou une excitation à ces sentiments et le propos doit avoir pour cible une personne ou un groupe de personnes à raison de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. En l'espèce, si le message diffusé sur les ondes de Canal + ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177

Les disparités constatées entre les législations des différents pays membres, en ce qui concerne la publicité et le parrainage pour le tabac, ne peuvent – compte tenu du caractère très limité de la diffusion transfrontière des supports de publicité : journaux et magazines notamment – être analysées comme constituant des entraves à la libre circulation des produits ou à la libre prestation des services, raison qui justifie l'adoption de directives communautaires destinées à en ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177