Il résulte de l'article L. 113-1 CPI que le coauteur d'une œuvre de collaboration, qui prend l'initiative d'agir du chef de contrefaçon devant la juridiction répressive pour la défense de ses droits patrimoniaux est tenu, à peine d'irrecevabilité de sa demande de dommages-intérêts, de mettre en cause les coauteurs de l'œuvre. Les parties civiles (scénaristes de la bande dessinée) s'étant bornées à dénoncer la citation au dessinateur de l'œuvre de collaboration qui, cité comme ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

La reproduction non autorisée d'une œuvre, pour servir d'illustration à la couverture d'un livre, constitue une contrefaçon. Une atteinte manifeste étant ainsi portée aux droits patrimoniaux et moraux de l'auteur, il y a lieu d'y mettre immédiatement un terme en interdisant la diffusion du stock détenu par l'éditeur et la réédition du livre comportant la même couverture.En guise de réparation de l'atteinte portée tant aux droits patrimoniaux qu'aux droits moraux de l'auteur, le ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

Si la diffamation suppose que les propos poursuivis visent une ou plusieurs personnes déterminées, il n'est pas nécessaire que celles-ci soient expressément nommées dès lors que leur identification est rendue possible, même dans un milieu restreint, soit par l'analyse des propos litigieux, soit par des circonstances extrinsèques qui éclairent et confirment cette désignation, de manière à la rendre évidente. En l'espèce, il n'existe aucune pièce probante permettant de considérer ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178