L'article 1382 du code civil, tel qu'interprété par la jurisprudence, offre la prévisibilité des restrictions apportées à la liberté d'expression posée par l'article 10, al. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme. La défense par les héritiers, de la mémoire d'une personne décédée, constitue un but légitime et mérite donc d'être protégée au même titre que la liberté d'expression, et ce, indépendamment de toute volonté des auteurs de diffamer les héritiers.Il ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

En application de l'article L. 113-3 CPI, la recevabilité d'une action en contrefaçon pour la défense des droits patrimoniaux sur une œuvre de collaboration implique la mise en cause de tous les coauteurs. En l'espèce, s'agissant d'une bande dessinée, il incombait aux scénaristes de rechercher l'accord du dessinateur sur le principe d'une action en contrefaçon ou de faire trancher judiciairement le désaccord avant d'engager les poursuites. L'action en contrefaçon engagée ne ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

Il résulte de l'article L. 113-1 CPI que le coauteur d'une œuvre de collaboration, qui prend l'initiative d'agir du chef de contrefaçon devant la juridiction répressive pour la défense de ses droits patrimoniaux est tenu, à peine d'irrecevabilité de sa demande de dommages-intérêts, de mettre en cause les coauteurs de l'œuvre. Les parties civiles (scénaristes de la bande dessinée) s'étant bornées à dénoncer la citation au dessinateur de l'œuvre de collaboration qui, cité comme ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178