La saisine du juge des référés d'une action fondée sur l'article L 716-6 du code de la propriété intellectuelle suppose qu'une action au fond, apparaissant sérieuse, ait été engagée dans un bref délai à compter du jour où le propriétaire de la marque à eu connaissance des faits de contrefaçon. En l'espèce, contrairement à ce qui a été estimé par le premier juge, la société de droits américain qui cherchait à s'implanter en France depuis le courant de l'année 1999, ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

Alors que l'entreprise éditrice contestait devoir verser, à des pigistes, une somme au titre d'un accord de participation à l'intéressement, la Cour de cassation, pour rejeter le pourvoi, considère que les journalistes pigistes étant salariés, dès lors qu'ils sont collaborateurs réguliers de l'entreprise de presse, la cour d'appel a exactement décidé qu'ils devaient bénéficier de la mesure spéciale de participation prévue en faveur de tous les salariés de la société éditrice. 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

Ayant constaté que la personne en cause était employée en qualité de rédactrice d'une revue interne à l'entreprise EDF-GDF, distribuée gratuitement au personnel, et que l'entreprise qui l'éditait n'était pas une entreprise de presse, mais de publicité, la cour d'appel a exactement décidé que l'intéressée ne pouvait se voir reconnaître la qualité de journaliste professionnelle au sens de l'article L. 761-2 du code du travail. 1^er avril 2001 - Légipresse N°180