Répondant à une question préjudicielle posée par la cour d'appel de Grenoble, par un distributeur condamné en première instance pour n'avoir pas respecté la législation française en accordant, sur certains livres, des rabais supérieurs aux 5 % autorisés par la loi du 10 août 1981, la Cour de justice des communautés européennes conclut que les articles 3, sous c) et g) du traité (devenu, après modification, article 3, sous c) et g), CE), 3 A et 5 du traité CE (devenus articles 4 ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

En vertu de l'article L. 713-2 CPI, est interdit l'usage non autorisé d'une marque tendant à désigner des produits ou services identiques à ceux pour lesquels l'enregistrement a été fait. Dès lors, l'utilisation, à titre de nom de domaine, de la reproduction de la marque déposée peut justifier l'action en la forme des référés fondée sur les dispositions de l'article L. 716-6 CPI,. En revanche, la demande en dommages-intérêts provisionnels n'est pas recevable, les dispositions de ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

En application de l'article L. 713-5 CPI, l'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité de son auteur si cela est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque. Cet article constituant une dérogation au principe de spécialité de la marque doit être interprété restrictivement. S'agissant d'une action spéciale en responsabilité, qui permet de faire interdire et ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178