Le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'expression implique qu'il ne puisse y être porté atteinte en référé, par un interdiction de publication ou de diffusion, qu'en cas d'agression intolérable mettant la personne visée dans l'impossibilité de répondre aux attaques dont elle est l'objet ou d'en obtenir une réparation appropriée à l'issue d'une procédure devant le juge du fond. À supposer établi le caractère diffamatoire des propos incriminés, il n'appartient ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177

Aux termes de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 : « les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dont les ressources commerciales provenant de messages de toute nature diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieurs à 20 % de leur chiffre d'affaires total bénéficient d'une aide spéciale. » Le chiffre d'affaires total qui doit être pris en considération pour déterminer si un service de ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177

Pour déclarer les prévenus coupables du délit d'injure raciale visée à l'article 33, alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, les juges du fond avaient retenu que les termes injurieux employés désignant les harkis et leurs enfants, blessaient un groupe de personnes déterminées à raison de leur appartenance à une ethnie ou à une religion.En se prononçant ainsi alors que les propos incriminés fustigeaient les Français musulmans, non à raison de leur origine religieuse ou ethnique, ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177