Détermination de la juridiction territorialement compétente
Aux termes de l'article 46 NCPC., le demandeur peut saisir, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.S'agissant d'une diffusion sur l'internet, le dommage se réalise au lieu où sont chargées, par toute personne désirant se connecter au réseau, les données disponibles sur un site. 1er janvier 2001 - Légipresse N°178
72 mots - 1 décision de justice
Internet
Jurisprudence
L'accès non autorisé au courrier électronique constitue une violation de correspondance privée
Le terme correspondance désigne toute relation entre deux personnes identifiables. Cette relation est protégée par la loi dès lors que le contenu qu'elle véhicule est exclusivement destiné, par une personne dénommée, à une autre personne également individualisée, à la différence des messages mis à la disposition du public. La correspondance est un attribut de la vie privée qui justifie la protection légale dont elle est l'objet.Dans le cadre de la messagerie électronique, ... 1er janvier 2001 - Légipresse N°178
249 mots - 1 décision de justice
Internet
Jurisprudence
Obligation légale de l'hébergeur d'identifier la personne ayant contribué à la création d'un contenu de services dont il est prestataire
La société qui, à réception d'une mise en demeure, a informé ses abonnés, puis à réception d'une assignation a suspendu provisoirement le site litigieux et enfin, dès réception de l'ordonnance sur requête, a fourni toutes les informations qu'elle détenait sur les sites en cause permettant leur identification, notamment le journal des connexions de ces abonnés, a satisfait à l'obligation posée par l'article 43-9 nouveau de la loi du 30 septembre 1986, de fourniture de données ... 1er janvier 2001 - Légipresse N°178
102 mots - 1 décision de justice
01/01/2001
Diffamation
Absence d'infraction en raison d'éléments insuffisants ...
01/01/2001
Diffamation
Accusation de génocide à l'encontre d'un ancien président ...
01/01/2001
Diffamation
Nécessité d'identification de la personne
01/01/2001
Diffamation
La diffamation implique l'imputation d'actes déterminés
01/01/2001
Diffamation envers un fonctionnaire public
Le conseiller chargé des relations avec le Parlement ...