Engage sa responsabilité la société éditrice qui publie, sans autorisation, des photographies d'une jeune fille mineure ou des photomontages résultant de l'utilisation du visage de l'intéressée et du corps nu d'autres personnes. La mère de la jeune fille, par sa négligence à exiger la signature d'un mandat de représentation et d'un contrat de travail de mannequin réguliers, a concouru à son propre dommage (5 000 F à titre de dommages-intérêts).Considérant le préjudice moral ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

Une demande d'interdiction de diffusion d'une émission de télévision programmée le soir même du jour de l'audience, laisserait les défendeurs dans l'impossibilité d'exercer utilement contre la décision une voie de recours et les priverait à l'évidence du double degré de juridiction dont ils sont en droit de bénéficier, et ce alors même qu'une autorisation d'assigner d'heure à heure avait été accordée. Le demandeur doit donc être déclaré irrecevable en ses demandes. 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

Le texte de l'article 38, al. 3 de la loi de 1881 qui interdit l'illustration, par l'image, des circonstances d'un crime, comporte une formule évasive et ambiguë en ce qu'il s'agit de la reproduction de tout ou partie des circonstances d'un des crimes et délits visés. L'expression “circonstances”, foncièrement imprécise, est d'interprétation malaisée ; trop générale, cette formulation introduit une vaste marge d'appréciation subjective dans la définition de l'élément légal de ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180