Rejet d'une demande d'interdiction d'utilisation d'un nom de domaine
L'imitation illicite d'une marque pour des produits et services visés au dépôt suppose un risque de confusion. En l'espèce, il n'est pas démontré avec l'évidence requise par l'article L. 716-6 du CPI que l'adoption du nom de domaine aucndeal entraîne un risque de confusion avec la marque aucland. 1er janvier 2001 - Légipresse N°178
57 mots - 1 décision de justice
Nom de domaine
Jurisprudence
Limites de l'application de la protection du droit des marques à un nom de domaine
Une marque contestée n'étant pas exactement la reproduction, pour des produits ou services identiques, de la marque dont la protection est demandée, le demandeur ne peut prétendre qu'à une imitation illicite de sa marque au sens de l'article L. 713-3 CPI.Si l'article L. 713-5 CPI, qui constitue une dérogation au principe de la spécialité de la marque, permet de faire interdire et de sanctionner l'emploi d'une marque de renommée, il n'interdit pas l'utilisation d'un signe voisin par sa ... 1er janvier 2001 - Légipresse N°178
122 mots - 1 décision de justice
Nom de domaine
Jurisprudence
Conditions de recevabilité d'une action en vue d'obtenir l'interdiction d'utilisation d'un nom de domaine
Les filiales anglaise et française du groupe américain Virgin Interactive Entertainment, bien qu'utilisatrices du nom de domaine vie.com, dont la société américaine était, à l'époque de faits, seule titulaire, sont irrecevables à agir en justice pour demander l'interdiction d'utilisation de ce nom par une société concurrente. Est ainsi en partie infirmée l'ordonnance de référé qui avait retenu que, bien que n'étant pas titulaire du nom de domaine, la société française ... 1er janvier 2001 - Légipresse N°178
94 mots - 1 décision de justice
01/01/2001
Nom de domaine
Conditions de l'intervention du juge des référés pour ...
01/01/2001
Nom de domaine
Interdiction d'utilisation d'un nom de domaine contrefaisant
01/01/2001
Offense
Offense envers un chef d'État étranger
01/01/2001
Outrage
Conformité du délit à l'article 10 de la Convention ...
01/01/2001
Prescription
Conditions de la prescription des infractions commises par ...