Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Le demandeur à une action sur la vie privée n'est pas tenu d'indiquer l'adresse de son domicile personnel -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/09/2001


Le demandeur à une action sur la vie privée n'est pas tenu d'indiquer l'adresse de son domicile personnel



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le fait que la demanderesse n'ait pas fait figurer son adresse personnelle mais celle de son mandataire dans l'acte introductif d'instance, obéit à un intérêt légitime dès lors que son action vise à obtenir la réparation d'atteintes à sa vie privée. La défenderesse ne rapporte pas la preuve du grief que lui aurait causé le défaut de mention de son domicile personnel. En effet, dans l'hypothèse où elle déciderait d'interjeter appel du jugement, il ne saurait lui être reproché ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 13 mars 2001, Evangelista c/ Hachette Filipacchi & Associés
 
1er septembre 2001 - Légipresse N°184
192 mots