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Accueil > La maternité relève de la sphère de l'intimité de la vie privée. -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/09/2001


La maternité relève de la sphère de l'intimité de la vie privée.



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La complaisance de la demanderesse à dévoiler certains aspects de sa vie privée ne lui interdit pas de vouloir conserver secrets d'autres événements plus intimes. La maternité et surtout la séparation volontaire de son enfant sont des événements qui relèvent de la sphère la plus intime de la vie privée. La faute qui en résulte ne peut être excusée ni par le contrat qu'aurait signé la demanderesse avec les producteurs de l'émission Loft Story, contrat auquel la société ...
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 27 juin 2001, L. Petrucciani c/ SNC Hachette Filipacchi (confirmation de TGI Nanterre, 31 mai 2001, voir ci-dessus)
 
1er septembre 2001 - Légipresse N°184
120 mots