En indiquant que le tribunal de Paris a confié à Christophe Dechavanne la garde de l'enfant qu'il avait eu avec la demanderesse, le magazine porte atteinte à la vie privée de celle-ci en l'absence d'autorisation de publication d'une information qui n'a pas été rendue publiquement, puisque de telles décisions sont, selon les dispositions des articles 1179 et 1180-2 du nouveau code de procédure civile, jugées en chambre du conseil. 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183

Dans le cadre d'une offre publicitaire d'abonnement à un magazine, la reproduction d'une ancienne couverture, condamnée pour atteinte à la vie privée des personnes qui y étaient représentées, cause un préjudice supplémentaire par rapport à la seule diffusion dans ledit magazine. En effet, cette diffusion permet de toucher un public de nouveaux lecteurs qui n'ont pas nécessairement eu entre les mains le numéro en l'occurrence anciennement paru du magazine. 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183

Une photographie, prise quinze ans après un événement d'actualité, ne présente pas un lien de pertinence et d'adéquation suffisant avec les faits relatés dans l'article qu'elle illustre. Dès lors qu'elle a été réalisée à l'insu des personnes qui y sont représentées et publiée sans leur consentement, elle doit être considérée comme portant atteinte à la vie privée et au droit à l'image des demandeurs. En l'espèce, un article relatif à l'affaire du petit Grégory était ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183