Sous couvert de ventes avec primes par courtage, abonnement ou correspondance, les livres ne peuvent être vendus à des prix réduits au-delà des limites légalement autorisées.De telles ventes ne peuvent intervenir, avant l'expiration du délai de neuf mois, prévu par l'article 4 de la loi du 10 août 1981, que pour des livres édités exclusivement en vue d'une telle diffusion hors librairie. Ainsi, la possibilité, pour l'acquéreur d'un ouvrage édité pour la première fois depuis moins ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

La diffusion d'un texte sur le réseau internet constitue un acte de publication continue et l'infraction qu'il est susceptible de comporter revêt le caractère d'un délit successif, la prescription ne commençant à courir qu'à compter du jour de la cessation de l'activité délictueuse. En conséquence, il importe peu, comme le soutient la défense en l'espèce, sans d'ailleurs en faire la preuve, que le message incriminé ait été installé sur le site internet, et donc mis à la ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

La diffusion à la presse et au public, par des agents de la répression des fraudes, investis de pouvoirs de police judiciaire, d'informations qui constituent des éléments de l'enquête et de l'instruction en cours et qui permettaient d'identifier la personne poursuivie, est constitutive d'une faute lourde engageant la responsabilité de l'État en application de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire. Ces déclarations sont attentatoires à la présomption d'innocence dont ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181