L'exercice du droit de réponse en matière audiovisuelle n'est pas exclusif d'une action en diffamation

L'action prévue par l'article 6 alinéa 6 de la loi du 29 juillet 1982 qui institue le droit de réponse en matière audiovisuelle, est une action autonome relevant de la seule compétence du président du tribunal de grande instance statuant en matière de référé. Si celui-ci est conduit à apprécier l'existence apparente « d'imputations susceptibles de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation » de la personne exerçant un droit de réponse, cette appréciation ne saurait se ...