Figure au nombre des écrits “produits devant les tribunaux”, au sens de l'article 41 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, le rapport d'un expert désigné par un juge pour l'éclairer sur une question de fait, partant les observations écrites adressées à l'expert par les parties dès lors que celles-ci ont, conformément aux prévisions de l'article 276 du NCPC, demandé à l'expert, qui y est tenu, de joindre leurs observations à son rapport. En l'espèce, les propos litigieux ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182

La reproduction dans un ouvrage d'un passage définitivement jugé diffamatoire par une décision de justice pénale revêtue de l'autorité de la chose jugée constitue un trouble manifestement illicite dont l'intéressé est fondé à solliciter la cessation, en application des dispositions de l'article 809, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile. Eu égard au temps déjà écoulé depuis la publication de l'ouvrage litigieux et de l'extrême difficulté de réalisation pratique de ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182

Dès lors qu'une allégation d'imputation d'un fait porte atteinte à l'honneur ou à la réputation d'une personne, à laquelle le fait est imputé, il s'agit d'une diffamation qui ne peut être poursuivie que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881. En l'espèce, les critiques portées sur les mets proposés par un restaurant qui induisent que le restaurateur a délibérément cherché à tromper le client, constituent une allégation diffamatoire qui ne peut être réparée sur le ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182