Droit de résiliation des contrats de production de l'auteur en cas de liquidation de la société de production d'une œuvre audiovisuelle

En cas de liquidation judiciaire d'une société de production ou de cession de tout ou partie de l'entreprise, l'article L.132-30 du code de la propriété intellectuelle (CPI) confère à l'auteur de l'œuvre un droit de résiliation de contrat conclu avec le producteur, qui peut s'exercer indépendamment de celui appartenant à chacun des coauteurs de l'œuvre. Ce droit de résiliation est opposable au bénéficiaire d'un contrat de licence portant sur les droits d'exploitation que le ...