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Accueil > Publication d'une photographie pour un usage différent de celui qui avait été autorisé -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/03/2002


Publication d'une photographie pour un usage différent de celui qui avait été autorisé



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Est fautive la publication d'une photographie qui, bien que prise avec l'accord de l'intéressé, est effectuée à des fins autres que celles pour lesquelles l'autorisation avait été donnée. Tel est le cas de la publication d'une photographie, plus de deux ans après la diffusion du téléfilm ayant donné lieu à la prise du cliché, dès lors que son objet, l'illustration d'un article consacré à la grossesse de l'héroïne de la série télévisée, est autre que celui pour lequel ...
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 11 octobre 2001, Kakazian et Dauriac c/ Hachette Filipacchi
 
1er mars 2002 - Légipresse N°189
176 mots