L'article 226-19, alinéa 2, du code pénal incrimine le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée des informations nominatives concernant des infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté.Si le fait d'associer, sur un site internet ou un serveur minitel, un patronyme à des délits relevés à l'occasion d'une instruction judiciaire en cours, d'indexer la transcription des procès-verbaux d'interrogatoire dans lesquels figure ce nom, ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

Aux termes de l'article L. 131-3 CPI, la transmission des droits d'auteur est subordonnée à la stricte délimitation du domaine de l'exploitation quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Une mention, sur la facture correspondant à la commande de la photographie, selon laquelle l'auteur cède ses droits pour toutes utilisations ne satisfait pas aux exigences de la loi et ne peut donc valoir cession des droits.La qualité d'auteur d'une photographie doit être reconnue à ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

Pour renverser la présomption d'auteur unique édictée par l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, profitant à la personne sous le nom de laquelle un ouvrage d'art comprenant un texte et des illustrations photographiques est divulgué, un photographe peut verser aux débats une série de clichés et une lettre de remerciement afin de démontrer qu'il est l'auteur des photographies de l'ouvrage. En l'espèce, le tribunal observe que la relation directe entre lesdits ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184