Si chacun dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l'utilisation qui en est faite, d'un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa diffusion sans son autorisation expresse et spéciale, ce droit n'est pas absolu. Ainsi, le principe de la liberté de l'information conduit à le limiter en certaines circonstances touchant à l'actualité ou à la vie publique ou professionnelle de personnes dont la notoriété les expose à la curiosité légitime du public. Dans ces ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

Un syndicat d'agences de mannequins, qui ne représente pas la profession, ne saurait se prévaloir de l'atteinte au droit à l'image des mannequins, qui est un droit personnel, ni de l'absence de rémunération des mannequins, en contrepartie de l'exploitation télévisée de leur image. Seuls les mannequins eux-mêmes ou leurs organisations syndicales ont la possibilité d'agir en ce sens. 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

Aucun membre du Parlement ne pouvant, selon la Constitution de la Ve République, être poursuivi, recherché ou jugé à l'occasion des opinions émises dans l'exercice de ses fonctions, l'article 41 de la loi de 1881 a explicitement prévu que ne donneraient ouverture à aucune action les discours tenus au sein des deux assemblées parlementaires ainsi que les rapports ou toute autre pièce imprimée par ordre de l'une de ces deux assemblées. Le caractère absolu de cette immunité se ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184