La succession de contrats à durée déterminée executés de 1982 à 1995, doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée, le salarié ayant occupé un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Le fait d'imposer au salarié de produire toutes les émissions qu'il devait faire en direct alors que, selon sa lettre d'engagement, parmi les cinq émissions qu'il devait produire par semaine, trois seulement devaient l'être en direct et deux en enregistrement ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

Doit être cassé l'arrêt qui pour débouter la demande d'un “stagiaire de rédaction” à voir requalifier ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, retient que la société était fondée à se prévaloir de la dérogation prévue par l'article L 122-1-1-3e du code du travail aux termes de laquelle un contrat à durée déterminée peut être conclu dans un secteur d'activité dans lequel il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

Ne constitue pas un vice caché le jaunissement constaté sur les catalogues imprimés qui n'altère pas leur consultation, ce jaunissement ne rendant pas les catalogues impropres à leur usage. Ce jaunissement ne constitue pas plus un manquement à l'obligation d'information et de conseil du fabricant car, si la demanderesse n'était pas une professionnelle de l'édition, elle avait consacré sa vie à l'édition aux côtés de son mari éditeur, ce qui lui avait conféré une expérience lui ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181