La réalisation d'une compilation non autorisée et d'une campagne de publicité sans l'accord de l'artiste interprète, en violation des dispositions du contrat d'enregistrement exclusif passé entre celui-ci et la société éditrice, justifie la résiliation dudit contrat. 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

Selon l'article L. 521-2 du code de la justice administrative, le pouvoir du juge administratif des référés « d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale» est subordonné à la condition qu'il ait été porté à cette liberté fondamentale « une atteinte grave et manifestement illégale». Si le principe du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion est une liberté fondamentale, la situation soumise en l'espèce ne ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

Les imputations de « prendre les gens pour des cons» de « persévérer à se foutre de la gueule des salariés comme de ses clients», d'avoir « des pratiques de gangsters», « d'être de retour au Moyen Âge», illustrées par la relation de prétendus exemples, constituent des allégations et imputations portant atteinte à l'honneur et à la considération de la société demanderesse. Le prévenu ne peut pas prétendre être de bonne foi en soutenant avoir agi en sa qualité de ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184