Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
ESSOH MONICA

étudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Reconnaissance de la bonne foi par production d'une attestation rendant vraisemblable l'information litigieuse -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/03/2002


Reconnaissance de la bonne foi par production d'une attestation rendant vraisemblable l'information litigieuse



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



S'il est diffamatoire d'écrire que le demandeur avait fait exercer sur des journalistes des menaces tendant à les empêcher de publier certaines informations, il reste que le bénéfice de la bonne foi doit être admis au journaliste qui produit, à l'appui de cette information, une attestation – dont il n'est pas prétendu qu'elle fasse l'objet d'une procédure en contestation et que donc, aucune disposition ne conduit à écarter des débats – qui confirme le fait en question.En outre, ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. 2e sect., 30 octobre 2001, Lisiecki c/ Lesouef et Hachette Filipacchi
 
1er mars 2002 - Légipresse N°189
137 mots