En modifiant les clauses de son contrat type de pré-achat de droits, Canal + a respecté l'injonction prononcée par la cour d'appel de Paris

Le Conseil de la concurrence ne peut, dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 464-3 du code de commerce, sanctionner d'autres pratiques que celles résultant du défaut de respect d'injonction. En l'espèce, aucune des pratiques dénoncées par le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, et par les sociétés TPS et Multivision dans le cadre de la procédure de non respect d'injonction, ne fait apparaître que la société Canal + aurait continué à lier le ...