Annulation de poursuites pour visa global et imprécis de poursuites en diffamation publique et fausses nouvelles

Selon l'article 50 de la loi de 1881, le Ministère public est tenu, à peine de nullité des poursuites, d'articuler et de qualifier les faits à raison desquels la poursuite est intentée et d'indiquer les textes dont l'application est demandée. Un visa global, dans un réquisitoire introductif, de plusieurs textes concernant des infractions de nature et de gravités différentes, laisse imprécise la base de la poursuite et ne satisfait pas aux exigences de ce texte. Même si une plainte ...