Les parties doivent pouvoir présenter des observations sur le moyen de prescription relevé d'office par le tribunal

L'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que la fin de non-recevoir tirée de la prescription est d'ordre public et doit être relevée d'office. En outre, il résulte de l'article 16 du nouveau code de procédure civile que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations. En l'espèce, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une demande en réparation d'injure, ...