Impossibilité d'obtenir réparation de la profération d'une injure sur le fondement de l'article 1382 du code civil

Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du code civil. En l'espèce, les termes incriminés dans le titre d'un reportage (« Vieille salope»), constituaient une injure et entraient dans les prévisions des articles 29 alinéa 2 et 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881. À ce titre, l'action intentée est soumise à la prescription de l'article 65 de cette même loi. L'instance ...