La maternité relève de la sphère de l'intimité de la vie privée.
La complaisance de la demanderesse à dévoiler certains aspects de sa vie privée ne lui interdit pas de vouloir conserver secrets d'autres événements plus intimes. La maternité et surtout la séparation volontaire de son enfant sont des événements qui relèvent de la sphère la plus intime de la vie privée. La faute qui en résulte ne peut être excusée ni par le contrat qu'aurait signé la demanderesse avec les producteurs de l'émission Loft Story, contrat auquel la société ... 1er septembre 2001 - Légipresse N°184
120 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
L'existence de la réalité d'un mandat n'affecte pas la validité de l'action engagée
Si le NCPC permet d'invoquer le défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice, la sanction d'un tel manquement n'est susceptible de concerner que l'acte dont la validité serait affectée et non l'action elle-même. En l'espèce, dans le cadre d'une action pour atteinte à la vie privée et au droit à l'image de la demanderesse, l'apparence du mandat est en tout état de cause suffisante.Il est manifeste que les photographies publiées sans autorisation ... 1er septembre 2001 - Légipresse N°184
195 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
Évaluation du préjudice
Le point de savoir si, en matière d'atteinte à la vie privée, la constatation du préjudice est conditionnée par la connaissance matérielle des propos attentatoires par l'intéressé ou résulte de leur seule diffusion auprès des tiers, doit être réservé à l'examen du juge du fond. En l'espèce, l'action dirigée devant le juge des référés, présentée comme étant la demande de réparation du préjudice ressenti personnellement et directement par la demanderesse consécutivement à ... 1er septembre 2001 - Légipresse N°184
151 mots - 1 décision de justice
01/09/2001
Vie privée
Atteinte à la vie privée et au droit à l'image d'une des ...
01/09/2001
Télévision
Prononcé de mesures conservatoires concernant l'acquisition ...
01/09/2001
Vie privée
Conditions de la réparation d'une prétendue atteinte à la ...
01/09/2001
Vie privée
Atteinte à l'intimité de la vie privée par l'ambiguïté ...