Le principe du secret de l'instruction n'est pas contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Si la règle du secret de l'instruction, énoncée à l'article 11, alinéa 1 du code de procédure pénale, peut être considérée comme faisant obstacle à la liberté d'expression, entendue au sens de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, elle n'en constitue pas moins, par le double but de protection, d'une part de l'intérêt public, et d'autre part, des droits de la réputation d'autrui, une mesure destinée à empêcher la divulgation ...