Code minitel, marque et nom de domaine

La société titulaire d'un code télématique 37-17, ne peut se prévaloir d'une contrefaçon de la marque reproduisant ce code par l'enregistrement du même nom de domaine par une société tierce, dès lors qu'elle n'a déposé cette marque que six mois après l'enregistrement du nom de domaine litigieux.