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Publicité
/ Jurisprudence


01/03/2002


Publicité mettant en avant les défauts d'un produit non concurrent



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Une publicité, non arguée de caractère mensonger et donnée en termes mesurés au consommateur sur les qualités objectives qu'il peut attendre d'un produit, fussent-elles destinées à remédier aux conséquences de l'usage d'un autre produit, non concurrent, n'est pas, en l'absence d'autres circonstances, constitutive d'un trouble manifestement illicite. En l'espèce, c'est à tort que la cour d'appel a estimé que la publicité consistant à vanter les mérites d'un dentifrice permettant ...
Cour de cassation, ch. crim., 15 janvier 2002, Sté EC de Witt c/ Syndicat national de l'industrie et du commerce du café
 
1er mars 2002 - Légipresse N°189
112 mots