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Accueil > Recevabilité d'une constitution de partie civile par déclaration à l'audience -

Procédure
/ Jurisprudence


01/03/2002


Recevabilité d'une constitution de partie civile par déclaration à l'audience



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Est recevable une constitution de partie civile, par voie d'intervention sur une procédure engagée sur citation directe délivrée par une autre association, de l'association dont la cour d'appel a relevé qu'elle répondait aux conditions définies par l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 pour exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce que l'infraction poursuivie est prévue par l'article 24 alinéa 6 de ladite loi.
Cour de cassation, ch. crim., 13 novembre 2001, Lalau Keraly et Association Liste Européenne des Nations c/ La Ligue des droits de l'homme
 
1er mars 2002 - Légipresse N°189
74 mots